Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>

Le premier pas vers la résolution de votre différend

La CIMA peut être saisie :

  • à l'initiative d'une partie (médiation conventionnelle

  • à l'initiative d'un magistrat (médiation judiciaire)

Dans tous les cas de figure, le recours à la médiation nécessite l'accord de toutes les parties.

Elle peut également être saisie pour effectuer un arbitrage.

Vous cherchez un médiateur ?

 

Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus