Chambre Inter-Régionale
de Médiation et d’Arbitrage
pour le réglement des différends
05 53 66 31 17
GERS - LOT - LOT-ET-GARONNE

Qu’est- ce que la médiation ?

Médiation ou arbitrage, un accord entre tiers particuliers ou professionnels grâce aux médiateursLe médiateur

  • C’est un tiers indépendant, neutre, impartial, formé à la médiation, et qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution mutuellement acceptable à leur différend.

  • Il est tenu à la confidentialité, au secret professionnel et aux rêgles de déontologie de la médiation.

  • Il est à l’écoute des parties et suscite chez celles-ci l’écoute mutuelle, la courtoisie et la créativité nécessaire à la recherche d'une solution.

Présentation des Médiateurs

Liste des médiateurs pour le Gers (32), le Lot (46) et le Lot-et-Garonne (47) :

Vous pouvez télécharger la liste des médiateurs de la CIMA au format pdf en cliquant ici.

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Mode de désignation :

Par le Comité d’Orientation qui propose un médiateur adapté au différend : possibilité de proposition d’un nouveau médiateur pour respecter la neutralité, l’impartialité et l’indépendance.

Permanences

Nous intervenons pour les conflits du Gers (32), du Lot (46) et du Lot-et-Garonne (47).

Processus de Médiation

  1. Réunion dans un espace sécurisé et neutre où chacun peut se confier : tout ce qui est dit restera confidentiel.
    C’est un processus au cours duquel chacun des partenaires est appelé à présenter l’objet du différend dans son contexte large : le rôle du médiateur est d’arriver à une reconnaissance réciproque entre chacun des partenaires.
  2. A partir de cette étape essentielle, chacun est appelé à proposer les solutions les plus diverses pour retenir finalement les plus appropriées au bénéfice mutuel de chacun.
    C’est une opération gagnant-gagnant !

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2 types de médiation

MÉDIATION AMIABLE CONVENTIONNELLE

Articles 1530 à 1535 du Code de Procédure Civile.

Elle est initiée par les parties soit parce que la médiation est prévue par une clause conventionnelle, soit parce qu’elle est choisie en mode de règlement par les parties.

MÉDIATION JUDICIAIRE

Articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civil :

Elle est ordonnée par le juge civil ou commercial avec l’accord des parties ou à leur demande.

Décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 : création d’une liste de médiateurs judiciaires

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